08 oct. 2019

PRESENTATION DU PROJET LOI DE FINANCES ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2020!

 

Le Vendredi 4 Octobre 2019, le budget de l’Administration pénitentiaire 2019 a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales par le Directeur de l’AP, Mr BREDIN et fait suite à la présentation du budget de la Justice, faite par Madame la Garde des Sceaux, le 27 septembre dernier. Un budget présenté comme étant en forte augmentation pour réformer la justice ce qui est en partie vrai si on s’en tient au coup de rabot du budget de certains autres ministères!

L’administration pénitentiaire voit une progression de ses crédits de 6.2 % voué à sa consolidation pour améliorer le fonctionnement au quotidien et renforcer la sécurité des établissements ainsi qu’assurer la valorisation du travail des agents par l’accompagnement des réformes. (6.5 % en 2019)

 

Afin d’optimiser cette présentation, il aurait été intéressant de nous faire parvenir en amont le power point  afin de mieux déjouer et comprendre les rouages de ce budget 2020.

 

Budget 2020   : 3582 millions d’euros en AE (autorisation d’engagement)

                       : 3958 millions d’euros en CP (crédits de paiement)

 

(Budget 2019 : 3325 M€ en AE et 3750 M€ en CP)

 

La traduction budgétaire de ces différents axes :

 

Le volet ressources humaines  

 

 Plafond d’emplois :

►Progression des ETPT de + de 2 %.

 

Le budget 2020 permet de créer 1000 emplois pour : 

 

-Poursuivre le renforcement des SPIP  400 emplois qui s’ajoutent aux 750 postes ouverts depuis 2017

-Combler les vacances de postes des personnels de surveillance : 300 ETP en application du relevé de conclusions de 2018

-Renforcer les équipes locales des services pénitentiaires (ELSP) et le renseignement (35 emplois dont 1 à l’ENAP pour la formation) : 155 postes au total

-Réaliser les 1ers recrutements dans le cadre du programme immobilier « 15000 » (145 ETP)

 

 

 

 

 

Les crédits de personnels :

►Augmentation de 4 % en 2020 représentant 2631 millions d’euros contre 2534 en 2019

 

La politique d’amélioration catégorielle se poursuit en 2020 avec la revalorisation PSS,  prime de fidélisation (1^er concours à vocation régionale) revalorisation de l’indemnité dimanches et jours fériés  et ICP ainsi que les mesures PPCR.

 

Mener à bien les réformes statutaires : 0.2 million d’euros pour la filière insertion 0.1 million d’euros pour la filière technique et 1.3 million d’euros pour la filière de commandement.

 

S’agissant de cette dernière les textes devraient sortir avant la fin de l’année 2019 …. Pour 2020 il est prévu de passer 280 agents de C en B et 90 de B en A : pas de comblement des postes qui vont passer en B !  C’est à partir de la sortie des textes que des réunions seront organisées et que l’on en saura davantage ! Le DAP nous a clairement indiqué que cette réforme n’était pas l’objet de la réunion du jour !

 

Le SNCP-CFDT reste très dubitatif et sera vigilant quant à la mise en œuvre de cette réforme ! Même si certains s’évertuent à en présenter les grands avantages, l’avenir nous dira ce qu’il en est réellement ! Il y a en tout cas  un décalage important par rapport au calendrier qui avait été annoncé !

 

Le programme immobilier :

►+ de 34 % en 2020 (+ 83 millions d’euros)

 

►180.6 Millions d’euros pour les opérations APIJ :

-         Financement de la 1^ère phase de 7000 places  144.8 M€  dont 27 M€  pour les structures d’accompagnement pour la sortie (SAS) et 117.8 M€ pour les autres opérations : Lutterbach-Bordeaux- Caen- Troyes- Baumettes 3-Baie Mahaut-Basse Terre- Lille Loos et Nîmes.

L’enveloppe permettra aussi de poursuivre la création du centre sécuritaire francilien et du centre de formation de Fleury et la rénovation du système  de sûreté active.

L’ENAP bénéficiera également de l’ouverture de nouveaux bâtiments modulaires en novembre et de la notification des marchés de construction de nouveaux hébergements. 

Revalorisation des schémas directeurs pour la réhabilitation du CP Fresnes et de la MC Poissy

 

-          1.4  M€ étude de la seconde vague d’établissements de 8000 places St Laurent du Maroni , Toulouse Muret , Avignon-Entraigues, Villepinte , Tremblay en France et Melun

-         15 M€ sont programmés pour les acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre du programme

 

►146.8 millions d’euros pour les travaux conduits par les services déconcentrés dont 110 millions d’euros pour la maintenance, puis financement de  120 places  CD de Kone et 10 places sur le territoire de Wallis et Futuna

 

Les partenariats public-privé 

La dotation PPP s’établit à 218, 2 M€. Baisse de 0.7% qui correspond à l’économie enregistrée grâce à l’opération de refinancement des PPP des lots A et B (Valence Riom et Beauvais conclue ente l’AP et le partenaire Hélios au second semestre 2019)

 

Gestion publique 

297 millions d’euros augmentation de + de 4.4 % par apport à 2019 pour poursuivre la sécurisation

Déploiement du brouillage dans une dizaine de nouveaux sites, lutte contre les drones, extension et rénovation de la vidéo surveillance dans les EP, sécurisation périmétrique et renforcement des moyens du renseignement pénitentiaire. Développement de la politique d’insertion à travers l’accroissement du travail du service général.

 

La sécurité pénitentiaire

                           64 millions d’euros sont réservés pour poursuivre :

►le développement des systèmes de brouillage des communications illicites (+ 4.9M€) dotation de 24.8 M€

►rénovation des systèmes de vidéosurveillance (5.6 M€)

►sécurité périmétrique des établissements (1 M€)

►lutte contre les drones malveillants (3.6 M€)

►renforcement du renseignement pénitentiaire (5.9 M€)

►Poursuite de la sécurisation passive et active des établissements 23 M€ + 1,3%

 

Nous constatons qu’à ce jour les établissements pénitentiaires souffrent avant tout cruellement d’un manque de dispositifs de sécurité souvent défaillants et les domaines pénitentiaires sont trop souvent l’objet d’actes malveillants !

 

Politique de réinsertion 89.7 M€

► Prioriser le partenariat avec l’éducation nationale

►Lutter contre la pauvreté

►Préparer à la sortie et à la réinsertion

►Développer le travail en détention

►développer la formation professionnelle

 

Gestion déléguée

Les crédits alloués au financement des marchés de gestion déléguée  s’élèvent à 323.6 M€ en CP en 2020 contre 313.5 M€ en 2019 (+ 3%)

 

Autres moyens de fonctionnement 

123.5 M€ : fonctionnement des SPIP - 39 M€ : pour les DISP -29.7 M€ : pour l’ AC -29.8 M€ pour la politique d’aménagement de peine -25 M€ :  pour le  PSE/PSEM 17 M€  et pour les placements extérieurs : 8 M€

 

Les SPIP

Enveloppe de 39 M€ en CP (+ de 5 %) enveloppe qui couvre les loyers des services et dépenses de fonctionnement

 

L’ ENAP 

Dotation de 34.2 M€ (+ 0.6 %) qui tient compte de l’augmentation des effectifs et de la création d’un département de formation du renseignement pénitentiaire et l’accompagnement de nouveaux services

 

Notre ministère réitère  sa  volonté d’afficher des efforts financiers importants pour répondre à  l’ensemble des  missions auxquelles doivent répondre l’ensemble des agents tous corps confondus !

Le SNCP-CFDT reste vigilant sur les chiffres annoncés et en particulier sur le comblement des vacances de postes des personnels de surveillance !

Le sujet du recrutement des surveillants n’a pas été abordé dans un contexte où l’on connait les difficultés liées à ce dernier.

La réforme de la chaîne de commandement n’a pas été développée puisque l’administration est dans l’attente de la publication des textes !  Les postes requalifiés de B en A en tout état de cause ne seront pas comblés ! S’agit-il de vraiment valoriser les personnels ou de permettre à l’administration de couvrir beaucoup plus les détentions !

Bienvenue dans le nouveau corps des Officiers de coursives…..Quant aux postes fléchés CSP …… attendons les textes et l’organisation des réunions prévues à cet effet !

Quant à la sécurisation des établissements, il est clair que l’effort déployé reste conséquent mais insuffisant au regard des difficultés rencontrées par les établissements pénitentiaires (les priorités des personnels ne sont sensiblement pas les mêmes que pour l’administration!). L’administration doit assurer la sécurité de ses agents et pour cela elle doit déployer les moyens qui s’imposent !

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